Professionnel : comment bénéficier d’une exonération du TURPE ?

La consommation électrique est un besoin primaire et prioritaire à la hausse au sein de la société moderne. Le raccordement et l’acheminent d’énergie aux réseaux de distribution publics reste en conséquence payant afin d’assurer le maintien et le développement des infrastructures gestionnaires. Dans le domaine professionnel, les entreprises peuvent notamment bénéficier d’une réduction de leur tarif règlementaire de consommation avec le TURPE, à condition de répondre aux différentes références d’éligibilité.

Qu'est-ce que le TURPE ?

Le TURPE est un tarif réglementé qui régit la rémunération des gestionnaires de réseaux publics d'électricité en France. Ces gestionnaires comprennent principalement Enedis (pour le réseau de distribution) et RTE (pour le réseau de transport). Le TURPE est fixé par les autorités réglementaires, telles que la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), et est applicable à tous les consommateurs d'électricité raccordés aux réseaux publics.

Comment le TURPE est-il calculé ?

Le calcul du TURPE est un processus complexe qui prend en compte divers éléments liés à l'exploitation, à l'entretien et au développement des réseaux électriques. Les principaux composants du TURPE comprennent :
  • Les coûts d'exploitation et de maintenance des réseaux : Cela comprend les dépenses liées à la surveillance, à la maintenance et à la réparation des équipements du réseau, ainsi que les coûts de personnel.
  • Les coûts d'investissement : Ces coûts concernent les investissements réalisés pour moderniser et développer les réseaux afin de répondre à la demande croissante d'électricité et d'intégrer les énergies renouvelables.
  • Les coûts de financement : Ils représentent les coûts associés au financement des investissements et à la rémunération du capital investi dans les réseaux.
  • Les coûts de régulation : Ces coûts couvrent les dépenses administratives liées à la régulation et à la surveillance du secteur de l'électricité.
Une fois ces composants pris en compte, le TURPE est calculé pour chaque catégorie de consommateurs (résidentiel, professionnel, industriel, etc.) et est révisé périodiquement pour refléter les évolutions du marché de l'électricité et des coûts associés à l'exploitation des réseaux.

TURPE : anticiper la demande

L’abattement du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) peut être obtenu par les entreprises sous forme de la soustraction d’un pourcentage sur le montant du tarif à s’acquitter. En effet, la réduction est fixée par décret et tient compte de l’impact exclusivement positif des profils de consommation sur le système électrique. Pour en savoir plus sur le TURPE, les établissements souhaitant en bénéficier doivent en revanche transmettre leurs demandes dès la fin du mois de novembre de l’année actuelle (N) afin d’espérer recevoir la diminution à l’année suivante (N+1). Pour cela, le formulaire de demande devra être rempli et envoyé aux autorités responsables afin de décrocher l’escompte sur la base de la consommation de l’année, ou de celles précédentes. L’attestation est d’ailleurs téléchargeable en ligne avec les modalités associées. Le TURPE (Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Electricité) constitue un mécanisme de financement indispensable pour l'entretien et le développement du réseau électrique français. Cette contribution, qui n'est pas une taxe, permet de garantir la qualité et la fiabilité de l'acheminement de l'électricité sur l'ensemble du territoire.

Un système de financement des infrastructures électriques

Le TURPE représente entre 20% et 30% de la facture d'électricité des consommateurs professionnels et particuliers. Ces montants servent à financer l'entretien, la modernisation et le déploiement des infrastructures de transport et de distribution d'électricité. Les gestionnaires de réseaux, comme RTE et Enedis, utilisent ces fonds pour assurer la maintenance des lignes électriques, des postes de transformation et des équipements de raccordement.

Deux types de TURPE selon le niveau de tension

Il existe deux catégories distinctes de TURPE, adaptées aux différents profils de consommation :
  • Le TURPE distribution, géré par Enedis, pour les installations raccordées en basse et moyenne tension (≤ 36 kVA)
  • Le TURPE transport, supervisé par RTE, pour les sites industriels connectés en haute et très haute tension

Régulation et évolutions tarifaires

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les tarifs du TURPE pour des périodes de 4 ans. Pour 2021-2025, une augmentation annuelle moyenne de 1,57% pour le transport (RTE) et 1,39% pour la distribution (Enedis) a été programmée. En 2024, le TURPE a connu une hausse de 4,8% sur les offres de marché.

Transmettre les pièces demandées aux acteurs clés

L’attestation originale signée et datée par un représentant légal sera généralement envoyée au Préfet de la région d’implantation du site ou siège de l’entreprise électro-intensive. En outre, une copie de celle-ci sera aussi expédiée par mail à l’adresse officiel du ministre chargé de l’énergie, et à la DREAL. Enfin, les entreprises communiqueront leurs demandes aux responsables du réseau de transport, en y joignant pareillement un exemplaire de l’attestation. La procédure de demande de réduction de TURPE est strictement encadrée.

Rester éligible aux critères

Un site professionnel ou entreprise candidat à l'abattement TURPE doit premièrement être électro-intensif selon les catégories prédéfinies et demeure également tenu de disposer des installations capables de stocker de l’énergie avant de la restituer ultérieurement. Plusieurs conditions non cumulatives basées sur les activités donnent directement accès à la modération, à savoir :
  • Une période d’utilisation égale ou supérieure à 7000 heures avec une consommation soutirée dépassant 10 GWh.
  • Un taux d’utilisation supérieure à 44 % en heures creuses et une énergie consommée au-delà de 20 GWh, ou alternativement 40 % pour une consommation excédant 500 GWh.
Il faut également souligner que l’entité soumettant la demande devra mettre en place une politique de performance énergétique suivant la transmission de la première attestation et inclura :
  • Un Système de Management de l’Energie (SME) respectant les normes en vigueur.
  • Un plan de performance à remettre à la DREAL et ADEME.

Comprendre le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE)

Dans le paysage complexe de la tarification de l'électricité, le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) occupe une place centrale. Il constitue un élément crucial pour assurer le fonctionnement efficace et équitable des réseaux électriques publics.

L'importance du TURPE

Le TURPE joue un rôle crucial dans le fonctionnement efficace et équitable du système électrique. En fixant un tarif réglementé pour l'utilisation des réseaux publics, il garantit que les coûts associés à la fourniture d'électricité sont répartis de manière juste entre les différents acteurs du marché, tout en offrant aux gestionnaires de réseaux les moyens nécessaires pour assurer la fiabilité et la sécurité des infrastructures électriques. De plus, le TURPE joue un rôle essentiel dans la promotion de l'efficacité énergétique et de la transition vers des sources d'énergie plus propres. En incitant à la modernisation et au développement des réseaux pour intégrer les énergies renouvelables et soutenir l'innovation technologique, il contribue à la construction d'un système électrique plus durable et résilient pour l'avenir. En conclusion, le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) est un outil fondamental pour garantir le bon fonctionnement du système électrique français. En fixant un cadre réglementaire équitable et transparent pour la tarification de l'utilisation des réseaux, il favorise la stabilité du marché de l'électricité et soutient la transition vers un avenir énergétique plus durable.

Calcul du TURPE : composantes et tarifs

Le calcul du TURPE se décompose en trois composantes principales qui déterminent le montant final facturé aux consommateurs. Les montants varient selon la puissance souscrite et le type de compteur.

Les trois composantes du TURPE

La composante annuelle de gestion s'élève à 15,48 € pour les particuliers et 16,20 € pour les professionnels en 2024. La composante de comptage représente 19,92 € pour un compteur communicant. La composante de soutirage dépend de la puissance souscrite (10,56 € par kVA) et de la consommation selon 4 périodes tarifaires : Heures Pleines Haute saison (0,0612 €/kWh), Heures Creuses Haute saison (0,0424 €/kWh), Heures Pleines Basse saison (0,0139 €/kWh) et Heures Creuses Basse saison (0,0087 €/kWh).

Exemple détaillé de calcul

Pour un compteur 9 kVA avec une consommation annuelle de 15 697 kWh répartie comme suit :
  • 8 022 kWh en HPH : 490,94 €
  • 4 011 kWh en HCH : 170,06 €
  • 2 443 kWh en HPB : 33,95 €
  • 1 221 kWh en HCB : 10,62 €
Le calcul total devient : 15,48 € (gestion) + 19,92 € (comptage) + (10,56 × 9) € (puissance) + 705,57 € (consommation) = 836 €

Révisions tarifaires 2024

Le TURPE a connu une hausse de 4,8% au 1er novembre 2024 pour les offres de marché. Cette augmentation sera répercutée sur les tarifs réglementés au 1er février 2025.

Perspectives du TURPE 2025 et ajustements tarifaires

Le TURPE connaîtra des évolutions majeures en 2025, avec deux hausses successives qui modifieront substantiellement les factures d'électricité des consommateurs français.

Double augmentation du TURPE au 1er février 2025

La première hausse de 4,81%, initialement appliquée aux offres de marché le 1er novembre 2024, sera répercutée sur les tarifs réglementés. La seconde augmentation, estimée à 10%, représentera environ 41 euros par an pour un foyer moyen. Cette modification anticipée de six mois par rapport au calendrier habituel s'inscrit dans une volonté d'adaptation du réseau électrique aux enjeux futurs.

Investissements pour la transition énergétique

Les gestionnaires de réseaux RTE et Enedis prévoient d'importants travaux de modernisation sur 15 ans. Le renforcement des infrastructures vise à intégrer la production croissante d'énergies renouvelables, avec le raccordement de nouveaux parcs éoliens et solaires. La Commission de régulation de l'énergie évalue les besoins d'investissement à plusieurs milliards d'euros.

Répartition des coûts prévisionnels 2025

Poste de dépense Part du TURPE (%)
Maintenance du réseau 45%
Développement EnR 30%
Numérisation 25%
Ces ajustements tarifaires permettront de financer la digitalisation des réseaux et le déploiement de solutions de stockage d'énergie, indispensables pour gérer l'intermittence des énergies renouvelables. La CRE prévoit une augmentation moyenne annuelle de 1,57% pour le TURPE RTE et 1,39% pour le TURPE Enedis jusqu'en 2025.
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